Archived - 13th March 2008
Kosovo and International Law: A Divided Legal Scholarship by J. d’Aspremont
Riven by controversies, international legal scholarship has been unable to provide policy-makers with a uniform position on the legal problems fueled by the independence of Kosovo. For instance, while this author has argued elsewhere that secession was a question of facts which could not be authorized or prohibited by international law, others have contended that Kosovo needed to be entitled to secede under international law to claim independence. By the same token, this author has submitted that the recognition of Kosovo following its declaration of independence does not constitute an international wrongful act as recognizing the new entity does not boil down to a recognition of a serious breach of a norm of imperative character. This view has been contested by many scholars. The practice that preceded or ensued the declaration of independence adopted by the government of Kosovo on 17 February 2008 is worth some discussion as it may, to some extent, help unravel or clarify some of these legal difficulties. Particular attention should be paid to the EULEX mission created by the European Union, the special reference to the UN Special Envoy’s Kosovo Status Settlement in the declaration of independence, the conditional recognition offered by some States, the border demarcation negotiation with Macedonia, the lingering unrest in the northern part of Kosovo, etc.
Here is the whole article: kosovo-and-international-law-daspremont.pdf
La reconnaissance prématurée du Kosovo : une violation du droit international
Par Olivier Corten (Texte paru dans Le Soir (Bruxelles), 20 février 2008)
Les Etats de l’U.E. se sont, dès ce lundi, entendu sur une position commune selon laquelle chaque Etat « décidera, conformément à ses pratiques nationales et au droit international, de ses relations avec le Kosovo ». Le ministre belge des Affaires étrangères a estimé que ce texte était suffisamment « flou » pour permettre à chacun d’agir à sa guise. Au contraire d’autres pays comme l’Espagne, la Belgique semble donc considérer que le droit international autorise une reconnaissance immédiate de l’indépendance du Kosovo. Cette affirmation est pour le moins contestable……..
Pour le Kosovo: une solution «made in Hongkong»
par Marcelo Kohen (Le Temps, 18 février 2008).
Marcelo G. Kohen, professeur de droit international à l’IHEID, Genève, pense que la proclamation unilatérale d’indépendance est contraire au droit et créera un précédent.
Certains Etats européens, dont la Suisse, s’apprêtent à franchir un pas lourd de conséquences. Face à la déclaration unilatérale d’indépendance par la majorité albanaise du Kosovo, ils ont décidé de suivre les Etats-Unis d’Amérique dans la reconnaissance de l’existence d’un nouvel Etat et de contribuer activement à sa mise en place, moyennant l’envoi d’une mission qui n’aura pas l’aval du Conseil de sécurité des Nations Unies, seul organe qualifié pour modifier le régime d’administration internationale actuellement existant.
Cette proclamation unilatérale d’indépendance est en violation du droit international. Le Kosovo demeure formellement une partie du territoire de la Serbie sous administration internationale. La Résolution 1244 du Conseil de sécurité est claire. Aucune des parties n’a le droit d’imposer unilatéralement sa solution à l’autre. Le principe d’autodétermination n’est pas non plus applicable au territoire. Aucune résolution des Nations unies ne donne droit à une partie de la population du territoire à disposer de celui-ci. Le Kosovo n’est pas le Timor-Oriental d’avant 2002. La reconnaissance internationale ne blanchit pas ces vices originaires. La Serbie peut même considérer que les Etats qui reconnaîtront le Kosovo violent leurs obligations internationales de non-ingérence et du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des autres Etats.
Il s’agit de l’aboutissement d’une longue politique erratique de l’Europe communautaire, qui trouve ses premiers pas dans la reconnaissance prématurée de l’indépendance de la Croatie en 1992, contrairement à l’avis de la Commission Badinter, que la Communauté européenne s’était elle-même engagée à suivre. Cette politique s’est ensuite poursuivie durant les longues années où la communauté internationale n’a pas réagi avec l’énergie nécessaire face aux atrocités commises par les forces serbes en Bosnie-Herzégovine. Elle a continué à Rambouillet, où l’Europe a suivi les Etats- Unis dans la volonté d’imposer à la Serbie une solution qu’aucun dirigeant serbe, fût-il Milosevic ou le plus démocratique des dirigeants de l’opposition, ne pouvait accepter. Elle a enfin trouvé son point ultime avec le plan Ahtisaari, qui n’était ni plus ni moins qu’une proposition d’indépendance qui n’osait pas dire son nom, également inacceptable pour toute partie serbe. Une solution d’indépendance de fait pour le Kosovo, tout en restant officiellement partie de la Serbie. Les Nations unies ont adopté quant à elles une position schizophrène. Tout en insistant sur le respect scrupuleux de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Serbie, l’ONU a administré le territoire depuis 1999 en créant les conditions pour que la majorité albanaise ait l’illusion de l’indépendance. Cette politique onusienne cache mal l’échec d’une administration qui n’a pas réussi à établir un véritable Kosovo interethnique et n’a même pas pu faire respecter les droits humains fondamentaux sur le territoire.
La fuite en avant que représente la reconnaissance d’une indépendance proclamée sans fondement juridique est porteuse de plus d’instabilité, aussi bien dans la région qu’ailleurs. L’Europe comptera deux Etats albanais. Du jamais-vu depuis la réunification allemande. La Macédoine sera encore un peu plus déstabilisée. On poursuivra la politique interminable d’émiettement des Balkans. La communauté internationale devra s’adapter au fait de devoir traiter avec un gouvernement d’un prétendu Etat indépendant dont l’ensemble du territoire est légitimement revendiqué par un autre. Ce sera difficile d’expliquer à la Republika Srpska, composante de la Bosnie-Herzégovine, pourquoi elle n’a pas le droit de décider de son sort, de la même manière qui le fit Pristina. Et des Etats comme la France et l’Espagne, auront eux aussi du mal à expliquer pourquoi si un jour une majorité des Corses, des Catalanes ou des Basques s’exprime pour l’indépendance, cela ne signifiera pas pour autant qu’ils ont le droit de l’obtenir. Ou de continuer à citer avec approbation ce que la Cour suprême canadienne avait établi à l’égard du Québec: même un référendum clairement favorable à l’indépendance au sein de la province francophone ne donne pas droit au Québec de la proclamer unilatéralement. Il faudra négocier avec les autorités fédérales et le reste des composants de la fédération.
C’est peut-être l’ultime moment pour revenir à une politique fondée sur le respect du droit international. La seule solution qui soit à la fois politiquement et juridiquement viable est une solution «made in Hong Kong». Il s’agit d’appliquer au Kosovo un schéma semblable à celui accordé par le Royaume-Uni et la Chine en 1984: une région autonome spéciale, dotée d’un gouvernement propre, un système différent du reste du pays et même la possibilité d’avoir une représentation limitée dans certaines organisations internationales spécialisées. C’est une solution qui implique essentiellement une indépendance de fait pour le Kosovo, tout en restant officiellement partie de la Serbie. C’est moins que ce que la Serbie souhaite car c’est une autonomie beaucoup plus large qu’un simple statut fédéral. C’est moins que ce que les Albanais du Kosovo souhaitent, mais qu’ils devraient être prêts à accepter si l’Europe et les Etats-Unis insistent, au lieu de se fourvoyer dans une politique d’acceptation du fait accompli. Faute d’accord entre les parties, la communauté internationale ne peut pas s’écarter du respect du droit international. La solution «made in Hong Kong» est équilibrée, possible et souhaitable. Et elle est la seule qui permette de laisser une porte ouverte pour que les différentes composantes qui jadis habitaient le Kosovo puissent un jour s’y retrouver.
« Kosovo : être ou ne pas être » par Pierre d’Argent
Dans un article posté au site de l’IGPS et qui paraîtra au Journal des tribunaux du 19 avril 2008 (Belgique), Pierre d’Argent, Professeur à l’Université catholique de Louvain, se demande quelle est la part du droit dans le processus qui a suivi la proclamation de l’indépendance du Kosovo le 17 février 2008.
Abstract
This is a solicited paper to be published in the Journal des Tribunaux, the leading generalist weekly legal periodical in Belgium edited in French. Written for a general audience, the paper puts in perspective the independence of Kosovo and its international recognition. After having quickly surveyed the events leading to the Ahtisaari plan and beyond, it substantially argues that the secession of Kosovo is a matter of fact, rather than of law.
It is argued that the secession of Kosovo, despite its inherent Serbian unconstitutionality and the fact that it cannot be viewed as the exercise of a “right” under international law, cannot be held to constitute a breach of international law, as a matter of logic. This would indeed require that a subject – a State – be the author of such breach. This logically contradicts the position of those who negate the existence of Kosovo by considering that its secession violates the territorial integrity of Serbia. The cessation of such breach would require that its author disappears… This result would in turn violate international law if the author of the prior breach is what it must be (a State) for the breach to exist. Hence, the language of violation of international law and international responsibility seem to be inappropriate to deal with Kosovo’s statehood emergence. The paper also considers more sociological explanations for the absence of any general international law rule prohibiting secession. As far as the factual existence of Kosovo as a State is concerned, the paper recalls that the three “elements” of statehood – territory, people and government – are identifying factors of a State, rather than conditions for its existence. As far as territory is concerned, Kosovo’s secession seems to be implicitly based on the application of uti possidetis, paradoxically a rule whose proponents used to praise for the stability it was supposed to provide… It is also argued that the support offered by KFOR troops to the Kosovo government does not make it a puppet government deprived of independence and effectiveness.
The paper recalls the fundamental discretionary nature of State recognition and its absence of any specific legal effect. The factual effect of recognition is stressed, and it concerns not only the effectivité of Kosovo itself, but also the one, in terms of political influence, of both the States deciding to recognize it and of those refusing to do so. This is why the fear of a “snowball” effect whereby other secessionist enterprises would be encouraged elsewhere lays on a misunderstanding of what is at stake in recognitions and on a simplistic notion of “justice”. It is argued that, despite being profoundly inimical, the recognitions of Kosovo do not violate international law. First, having been internationalized for more than ten years, the question of Kosovo cannot be considered as a domestic affair of Serbia protected by the rule of nonintervention. Second, recognition does not, as such, constitute a breach of Serbia’s territorial sovereignty. Lastly, resolution 1244 (1999) of the Security Council cannot be considered as the ultimate yardstick against which to measure the legality of Kosovo’s secession and recognitions. Even if resolution 1244 (1999) reaffirmed the commitment of member States to the territorial integrity of the then Federal Republic of Yugoslavia (but at the same time authorized operations which deeply undermined such sovereignty), it must be admitted that, by institutionalizing the contradictions dividing the international community after the 1999 bombings of Yugoslavia, its “success” changed so much the situation on the ground that it paved the way for what it supposedly wanted to prevent. The emergence of Kosovo as a State means that resorting to the Security Council is no longer necessary to ground international presence in Kosovo, as its consent is legally sufficient for that matter. It might however signal a certain disaffection of States with the international governance of territories as the Kosovo precedent may discourage states to accept such internationalization – but one should not forget that a war was necessary to institute in Kosovo such experiment. Finally, the independence of Kosovo must be understood in the perspective of the claimed democratic transformation of the region and the enlargement of the EU to the Balkans, and what it means in terms of “sovereignty” in view of the long-term project of substituting international law by European law.